Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Citrine Créations dont le siège social est situé à Algolsheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 815092804 ci-après dénommée " le vendeur " et gérant le site https://www.citrine-creations.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.citrine -creations.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
2. Produits et commandes
2.1.Description des produits
L’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés apparaît sur le site à l’aide de photographies et de textes. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques sont données à titre indicatif et elles peuvent légèrement varier du fait du travail artisanal.
Les couleurs des produits du site peuvent être faussées, en fonction notamment du type d’écran utilisé. Beaucoup de produits sont de fabrication artisanale, leur formes, couleurs ou finitions peuvent être irrégulières.
Nos produits ne sont pas des jouets et ne peuvent convenir à des enfants de moins de 3 ans sans surveillance d’un adulte (risques d’ingestion).
2.2.Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site « Citrine Créations » en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Il vous appartient de vérifier votre commande et de corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie des données avant la validation définitive de votre commande. Toute commande validée par vos soins vaut contrat de vente et acceptation des présentes conditions générales de vente. Un e-mail récapitulatif de votre commande vous sera adressé à l’adresse électronique fournie par vos soins lors de la commande.
Citrine Créations se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente.
3. Prix et paiement
3.1. Prix
Citrine Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Citrine Créations jusqu’au complet paiement du prix.
3.2. Paiement
Le prix des produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par l’acheteur au moment de la passation de la commande par lien sur page contact
Le site internet citrine-creations.fr propose à l’acheteur de régler sa commande par lien sécurisé .
4. Livraison
L’acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication (adresse erronée…) lors de la passation de commande.
Il vous appartient de vérifier que le colis est intact et non détérioré. Si le colis est susceptible d’avoir été ouvert ou est endommagé vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du livreur, voire refuser le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit être adressée par mail à l’adresse suivante : citrine-creations@outlook.fr
4.1. Délais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les commandes sont généralement expédiées dans un délais de 3 à 4 jours ouvrés. Hormis les commandes personnalisé et les précommande pour les bijoux, les délais vous sont communiquer au moment de la validation du projet.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous
bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, Citrine Créations ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
4.2. Frais de livraison
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens.
Nous informons l’acheteur que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Exceptions Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : – de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : Bracelet de Vie Unique, commande personnalisée sur tout type de support ,etc… )
6. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
7. Garanties
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La durée de garantie est limitée à 5 ans après l'achat.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
L'acheteur doit envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le type de remboursement ou l'indemnisation souhaitée. Le courrier doit être accompagné, notamment, d'un des justificatifs suivants : facture, bon de livraison ou ticket de caisse.
C'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, il est possible de produire différentes attestations ou devis de réparation.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale de un an à compter de la réception du produit, visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Afin de mettre en œuvre la garantie commerciale il suffit de contacter le vendeur par email à citrine-creations@outlook.fr ou téléphone au 07.61.47.88.87 muni d'un justificatif d'achat (ticket de caisse, facture...).
8. Droits à la Propriété Intellectuelle
Le présent site internet et l'ensemble de son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, graphiques, logos, icônes, fichiers audio, vidéos, logiciels et toute autre forme de données (ci-après dénommés collectivement le "Contenu"), sont la propriété exclusive de Citrine Créations et sont protégés par les lois internationales sur la propriété intellectuelle.
1. Utilisation du Contenu
L'utilisateur reconnaît et accepte que tout usage, reproduction, distribution ou autre exploitation du Contenu sans l'autorisation expresse de Citrine Créations est strictement interdit. Tout usage non autorisé constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.
2. Marques de Commerce
Les marques de commerce, logos et noms commerciaux affichés sur ce site sont la propriété de Citrine Créations ou de tiers propriétaires. Aucun élément contenu sur ce site ne saurait être interprété comme concédant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation de toute marque de commerce affichée sans l'autorisation écrite de Citrine Créations ou du tiers propriétaire concerné.
9. Protection des Données Personnelles
Citrine Créations attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La présente politique vise à informer les utilisateurs sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et utilisées.
1. Collecte et Utilisation des Données Personnelles
En utilisant ce site, l'utilisateur consent à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions de la présente politique. Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse e-mail, l'adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de paiement, et d'autres informations nécessaires pour fournir les services demandés.
2. Finalités du Traitement des Données
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le but de fournir les services demandés, de traiter les transactions, de personnaliser l'expérience de l'utilisateur sur le site, d'améliorer nos produits et services, et de communiquer avec l'utilisateur.
3. Sécurité des Données Personnelles
Citrine Créations met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
4. Partage des Données Personnelles
Les données personnelles ne seront pas vendues, échangées, louées ou divulguées à des tiers non autorisés, sauf dans les cas expressément énoncés dans la présente politique ou lorsque la loi l'exige.
5. Cookies et Technologies Similaires
Le site peut utiliser des cookies et d'autres technologies similaires pour collecter des informations sur l'utilisation du site par l'utilisateur. Ces données sont utilisées à des fins d'analyse et d'amélioration de l'expérience utilisateur.
6. Droits de l'Utilisateur
L'utilisateur a le droit de demander l'accès à ses données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou de s'opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut nous contacter à [votre adresse e-mail].
7. Modifications de la Politique de Confidentialité
Citrine Créations se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement substantiel par le biais d'une notification sur le site ou par d'autres moyens appropriés.
En accédant à ce site, l'utilisateur accepte les termes et conditions énoncés ci-dessus en ce qui concerne la protection des données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité complète disponible sur le site.
10. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit applicable en France. Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents en France conformément à la législation en vigueur.
1. Droit Applicable
Les relations entre Citrine Créations et ses utilisateurs, en ce qui concerne les services proposés sur ce site, sont régies par le droit français. Tout litige découlant de ces relations sera interprété et résolu conformément au droit français, indépendamment des conflits de principes juridiques.
2. Juridiction Compétente
En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
3. Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence ou de conflit d'interprétation.
4. Conformité aux Lois Locales
Les utilisateurs accédant à ce site depuis d'autres juridictions le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales en vigueur dans leur pays de résidence.
En acceptant ces CGV, l'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux français pour régler tout litige résultant de l'utilisation de ce site et accepte de se conformer au droit français applicable.
11. Recours à un Médiateur
En cas de litige non résolu par le biais de négociations directes entre les parties, les utilisateurs et Citrine Créations conviennent de recourir à la médiation avant d'engager des actions judiciaires. À cet effet, Vivons mieux ensemble, dont les coordonnées sont disponibles sur notre site internet et auprès de citrine-creations@outlook.fr, est désigné comme médiateur.
1. Procédure de Médiation
La partie souhaitant engager le processus de médiation devra notifier par écrit à l'autre partie son intention de recourir à la médiation, en fournissant tous les détails pertinents concernant le litige. Les deux parties acceptent de coopérer de bonne foi tout au long du processus de médiation.
2. Règles et Frais de Médiation
La médiation sera conduite conformément aux règles établies par Vivons mieux ensemble. Les frais de médiation seront répartis entre les parties conformément aux règles énoncées par le médiateur, sauf accord contraire entre les parties.
3. Exécution de la Médiation
Les parties acceptent de respecter les recommandations du médiateur dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux lois en vigueur. La médiation n'empêche pas les parties de poursuivre des recours judiciaires en cas de non-respect des termes convenus lors de la médiation.
4. Juridiction Compétente
Si la médiation n'aboutit pas à une résolution satisfaisante, les parties conservent le droit d'engager des actions judiciaires, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, et acceptent que la juridiction compétente soit déterminée conformément à la section "Droit Applicable et Juridiction" des présentes CGV.